Des règles pour un fonctionnement sans souci

Signer la convention d’autoconsommation solaire

La déclaration se fait directement en ligne sur le site d’ENEDIS. Pour vous accompagner dans la réalisation de cette démarche, nous vous invitons à consulter ce guide :

Tutoriel convention autoconsommation

Au cours de cette procédure, il vous sera demandé une attestation de conformité DIN VDE 0126-1-1/A1 du dispositif de découplage dont dispose obligatoirement le producteur puisque votre kit solaire ABSAAR Solar n’est pas équipé de batteries. Veillez à choisir le certificat adapté pour votre déclaration :

– Deye SUN : le micro-onduleur de votre kit solaire. Télécharger le certificat de conformité du micro-onduleur Deye SUN

Vous remarquerez que celle-ci précise que vous vous engagez à consommer tout ce que vous produisez sans réinjection de surplus. Même si nous conseillons des configurations visant 100% d’autoconsommation, veuillez noter que cette mention est abusive et la réinjection sur le réseau est tout à fait autorisée si vous ne dépassez pas les 3000Wc installés. Voici le texte de loi qui en atteste :

Article L315-5

“Modifié par Loi n°2017-227 du 24 février 2017 – art. 1 1

Les injections d’électricité sur le réseau public de distribution effectuées dans le cadre d’une opération d’autoconsommation à partir d’une installation de production d’électricité, dont la puissance installée maximale est fixée par décret, et qui excèdent la consommation associée à cette opération d’autoconsommation sont, à défaut d’être vendues à un tiers, cédées à titre gratuit au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité auquel cette installation de production est raccordée et rattachées au périmètre d’équilibre de ce dernier.

Ces injections sont alors affectées aux pertes techniques de ce réseau.”

Article D315-10

Créé par Décret n 02017-676 du 28 avril 2017 – art. 2

La puissance installée maximale mentionnée à l’article L. 315-5 est fixée à 3000 Watts crêtes.

Dans le cadre de l’autoconsommation simple sans revente (surplus ou totale), la TURPE (Taxe à l’Utilisation du Réseau Public d’Electricité) n’est pas due. Son montant, qui est d’environ 12€ par an, est demandé pour les installations solaires en toiture avec revente et/ou dépassant une puissance crête de 3000Wc.

Déclaration de travaux en mairie ?

Il y a 3 cas:

Cas 1 : l’équipement ABSAAR Solar est juste posé et lesté, quelle que soit la hauteur par rapport au sol

Dans ce cas, il n’y a pas de déclaration préalable de travaux à faire auprès de votre mairie. Votre installation ABSAAR Solar est parfaitement mobile et vous pouvez être amené à modifier son emplacement à tout moment.

En ce sens, votre/vos kits solaires sont considérés comme n’importe quel équipement mobile/nomade pour l’extérieur : parasol, barbecue, salon de jardin…

Cas 2 : l’équipement ABSAAR Solar est fixé à un mur à MOINS de 1,8m de hauteur

Comme dans le cas 1, vous êtes dispensé de formalité administrative.

Cas 3 : l’équipement ABSAAR Solar est fixé à un mur ou votre toit à PLUS de 1,8m de hauteur

Dans ce cas, votre/vos kits ABSAAR Solar sont dites « attachées au bâtiment » et donc non mobiles. Cela modifie durablement l’aspect extérieur de votre bâtiment. Il convient donc d’effectuer une déclaration de travaux auprès du service urbanisme de votre mairie.

A noter que toutes les installations solaires attachées au bâtiment d’une puissance supérieure à 3000W doivent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, même si l’installation est à moins de 1,8m du sol.

Déclaration assurance

ABSAAR Solar est un équipement de grande valeur. Il convient donc de le protéger contre tous risques de vol ou de dégradation. De ce fait, nous vous invitons à déclarer votre équipement solaire à votre assurance multi risques habitation.

La plupart des assureurs intégreront votre nouvel équipement dans votre contrat sans surcoût.